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Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 28
Versions de la disposition
28. Le présent règlement remplace le Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (R.R.Q., 1981, c. F-5, r. 3).
